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Articles and missions of I.N.A.U

Decree No. 2-91-69 of 10 Ramadan 1411 (27-03-1991) supporting the establishment and organization of the National Institute of Territorial and Urban Planning


(French version)

  General Provisions

  Organization of the National Institute of Territorial and Urban Planning

  Organization of Studies


Le Premier ministre

 

Vu le décret n°02-85-364 du 27 rejeb 1405 (18-04-1985) conférant au ministre de l'intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion national d'urbanisme et d'aménagement du territoire;

Vu le décret n° 02-75-670 du 11 chaoual 1395 (17-10-1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété;

Vu le décret royal n° 01-67 du 20 kaada 1386 (02-03-1967) fixant les taux de vacations pour les heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres, tel qu'il a été modifié et complété;

Vu le décret n° 02-80-616 du 28 safar 1401 (05-01-1981) étendant les dispositions du décret n° 02-75-864 du 17 moharrem 1396 (19-01-1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et des cités universitaires;

Vu le décret n° 02-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16-12-1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent les stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 1er chaabane 1411 (16-02-1991).

 

DECRETE

Chapitre premier : Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Il est créé à Rabat sous la dénomination d' "Institut national d'aménagement et d'urbanisme" un établissement de formation de cadres supérieurs qui relève de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

ARTICLE 2

L'Institut national d'aménagement et d'urbanisme a pour mission de former des cadres supérieurs spécialisés dans les techniques de l'aménagement et de l'urbanisme, destinés à servir dans les organismes publics et privés.

Il concourt à la recherche en matière d'organisation de l'espace et contribue à la diffusion des connaissances dans ce domaine.

Il peut effectuer pour le compte des administrations de l'état, des établissement publics, des collectivités locales et des organismes privés des études dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.

Il peut participer Ă  des programmes d'Ă©tudes et de recherches associant d'autres organismes nationaux ou Ă©trangers.

Chapitre II : Organisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme

ARTICLE 3

L'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est administré par un directeur nommé suivant les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs.

ARTICLE 4

Le directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme gère l'ensemble des services et du personnel placés sous son autorité. Il assure notamment la coordination et le contrôle des activités pédagogiques, administratives, financières, d'études et de recherches et veille au maintien de la discipline au sein de l'institut.

Le directeur prépare à la fin de chaque année un rapport sur la gestion de l'institut et un programme d'action pédagogique et de recherche pour l'année scolaire suivante, et les soumet au conseil de perfectionnement prévu à l'article 10 ci-dessous.

ARTICLE 5

Le personnel de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme comprend outre le directeur :

  • un directeur des Ă©tudes
  • un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral
  • un directeur du Centre d'Ă©tudes et de recherches en amĂ©nagement et urbanisme (C.E.R.A.U.)
  • un personnel enseignant
  • un personnel administratif
  • un personnel de service

ARTICLE 6

Le directeur des études est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs titulaires au moins d'un diplĂ´me reconnu Ă©quivalent.

ARTICLE 7

Le directeur des Ă©tudes est chargĂ©, sous l'autoritĂ© du directeur de l'Institut national d'amĂ©nagement et d'urbanisme, de la mise en œuvre du contrĂ´le et de la coordination des activitĂ©s pĂ©dagogiques.

ARTICLE 8

Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, parmi les fonctionnaires appartenant à un grade classé à l'échelle n° 11 institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (21 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ou à un grade similaire.

Le secrétaire général gère sous l'autorité du directeur de l'institut, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement.

Il contribue à la préparation et l'exécution du budget en collaboration avec les différents organes de l'institut et ce dans le cadre du programme d'activité arrêté après avis du conseil de perfectionnement.

ARTICLE 9

Le directeur du Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme (C.E.R.A.U.) est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Il est choisi parmi les titulaires d'un diplôme permettant l'accès au moins au cadre de maître-assistant et justifiant de cinq ans de service au moins après l'obtention du diplôme.

Le directeur du Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme dirige les activités dudit centre sous l'autorité du directeur de l'institut.

ARTICLE 10

Le directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est assisté par un conseil de perfectionnement et un conseil intérieur.

ARTICLE 11

Le conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions se rapportant notamment à :

  • l'orientation gĂ©nĂ©rale des programmes et des mĂ©thode de la formation;
  • les programmes de recherches et d'Ă©tudes;
  • le fonctionnement et le dĂ©veloppement des activitĂ©s de l'institut.

ARTICLE 12

Le conseil de perfectionnement comprend :

  • l'autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de l'urbanisme et de l'amĂ©nagement du territoire, prĂ©sident ou son reprĂ©sentant
  • l'autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de l'enseignement supĂ©rieur ou son reprĂ©sentant
  • l'autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de la formation des cadres ou son reprĂ©sentant
  • l'autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e des affaires administratives ou son reprĂ©sentant
  • le directeur de l'Institut national d'amĂ©nagement et d'urbanisme, rapporteur
  • deux reprĂ©sentants du corps professoral Ă©lus au dĂ©but de chaque annĂ©e scolaire

Le président du conseil de perfectionnement peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée qu'il juge utile d'associer aux travaux du conseil.

ARTICLE 13

Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

ARTICLE 14

Le conseil intérieur se compose :

  • du directeur de l'institut, prĂ©sident
  • du directeur des Ă©tudes, rapporteur
  • du directeur du centre des Ă©tudes et de recherches en amĂ©nagement et urbanisme
  • du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral
  • deux reprĂ©sentants des enseignants Ă©lus au dĂ©but de chaque annĂ©e scolaire
  • deux reprĂ©sentants des Ă©tudiants Ă©lus par leurs condisciples, au dĂ©but de chaque annĂ©e scolaire, qui prennent part aux travaux du conseil lorsque celui-ci se rĂ©unit en conseil de discipline et chaque fois que les circonstances l'exigent

Le président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée qu'il juge utile d'entendre ou d'associer aux travaux du conseil.

ARTICLE 15

Le conseil intérieur élabore le projet de règlement intérieur qui est soumis pour avis au conseil de perfectionnement et pour approbation à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Il assiste le directeur de l'institut dans la mise en œuvre des orientations et des programmes d'activitĂ©s de l'institut.

Il se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, et chaque fois que les circonstances l'exigent.

ARTICLE 16

Il est créé au sein de l'institut un Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme (C.E.R.A.U.). Ce centre est chargé de la recherche scientifique et technique en matière d'aménagement national ou régional, rural ou urbain.

Il peut effectuer des recherches dans les domaines spécifiques de l'organisation de l'espace.

Il constitue un cadre de formation pratique pour les Ă©tudiants de l'institut.

Il peut en outre à la demande de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et du secteur privé :

  • rĂ©aliser des Ă©tudes en matière d'amĂ©nagement et d'urbanisme
  • assurer le suivi des Ă©tudes confiĂ©es au secteur privĂ©

ARTICLE 17

Le Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme peut être organisé en départements.

La création et l'organisation de ces départements sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Chapitre III : Organisation des Ă©tudes

ARTICLE 18

L’enseignement dispensĂ© Ă  l’institut national d’amĂ©nagement et d’urbanisme comprend :

  • Des cours de formation prĂ©paratoire Ă  l’accès au cycle de formation d’amĂ©nagistes - urbanistes
  • Un cycle de formation d’amĂ©nagistes- urbanistes
  • Des cycles de courte durĂ©e et sĂ©minaires

ARTICLE 19

Le cycle de formation d’amĂ©nagistes-urbanistes a pour objet :

  • L’acquisition de la formation dans le domaine de l’amĂ©nagement et d’urbanisme
  • L’approfondissement des connaissances en matières d’amĂ©nagement et d’urbanisme
  • Le perfectionnement des spĂ©cialisations acquises dans le domaine de l’amĂ©nagement et de l’urbanisme

ARTICLE 20

L’admission au cycle d’amĂ©nagistes-urbanistes a lieu, Ă  l’issue d’une pĂ©riode probatoire au cours de laquelle sont dispensĂ©s des cours de formation prĂ©paratoire, par voie de concours ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplĂ´me d’ingĂ©nieur, d’architecte ou d’un diplĂ´me permettant l’accès au moins Ă  un grade classĂ© Ă  l’Ă©chelle n° 10 instituĂ© par le dĂ©cret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 dĂ©cembre 1973) fixant les Ă©chelles de classement des fonctionnaires de l’Etat et la hiĂ©rarchie des emplois supĂ©rieurs des administrations publiques, tel qu’il a Ă©tĂ© modifiĂ©, dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de l’urbanisme et de l’amĂ©nagement du territoire visĂ© par les autoritĂ©s gouvernementales chargĂ©es respectivement de la formation des cadres et des affaires administratives
  • Justifier de quatre annĂ©es de services effectifs après l’obtention de l’un des diplĂ´mes visĂ©s Ă  l’alinĂ©a ci-dessus

ARTICLE 21

Les candidats Ă©trangers prĂ©sentĂ©s par leurs gouvernements et agrĂ©Ă©s par le gouvernement marocain peuvent ĂŞtre admis au cycle de formation d’amĂ©nagistes-urbanistes dans les mĂŞmes conditions de diplĂ´mes que les nationaux et après Ă©tude de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% des places disponibles.

ARTICLE 22

Le rĂ©gime des Ă©tudes est l’externat.

ARTICLE 23

La durĂ©e des Ă©tudes au cycle de formation d’amĂ©nagistes-urbanistes est de 24 mois.

L’enseignement disposĂ© Ă  l’institut est sanctionnĂ© Ă  la fin des 24 mois d’Ă©tudes et après soutenance d’un mĂ©moire ou d’un projet de fin d’Ă©tude par la dĂ©livrance du diplĂ´me des Ă©tudes supĂ©rieures en amĂ©nagement et urbanisme.

ARTICLE 24

L’institut national amĂ©nagement et d’urbanisme peut organiser des cycles de formation de courtes durĂ©es.

Ces cycles ont pour objet une formation accĂ©lĂ©rĂ©e et une mise Ă  jour des connaissances liĂ©es Ă  l’Ă©volution des mĂ©thodes d’amĂ©nagement et urbanisme.

ARTICLE 25

A l’issue de chaque cycle de formation, il est dĂ©livrĂ© par l’autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de l’urbanisme et de l’amĂ©nagement territoire un certificat attestant la nature et la durĂ©e de la formation reçue.

ARTICLE 26

Hormis les cas de maladie ou d’absence reconnues lĂ©gitimes par le conseil intĂ©rieur, un Ă©tudiant ne peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  recommencer une annĂ©e d’Ă©tudes qu’une seules fois pendant toute la durĂ©e delĂ  scolaritĂ© Ă  l’institut.

ARTICLE 27

Les modalitĂ©s d’organisation du concours prĂ©vu Ă  l’article 20 ci-dessus, des Ă©tudes et des examens, ainsi que les modalitĂ©s d’obtention du diplĂ´mes sont fixĂ©es après avis du conseil de perfectionnement, par arrĂŞtĂ©s de l’autoritĂ©s gouvernementale chargĂ©e de l’urbanisme et de l’amĂ©nagement du territoire visĂ© par les autoritĂ©s gouvernementales chargĂ©es respectivement des affaires administratives et de la formation des cadres.

ARTICLE 28

Le présent décret, qui sera publié au bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 1981.

ARTICLE 29

Le ministre de l’intĂ©rieur et de l’information, le ministre des finances, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du Premier ministre chargĂ© des affaires administratives et l’autoritĂ© gouvernementale chargĂ©e de la formation des cadres sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret.

Sont validĂ©s les diplĂ´mes dĂ©livrĂ©s par (I.N.A.U.) Institut national d’amĂ©nagement et d’urbanisme antĂ©rieurement Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. 


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